Transparence Légale, Statuts & Mentions Obligatoires
Le Comité Départemental de Karaté et Disciplines Associées de la Haute-Corse consacre cet espace officiel à la publication intégrale de ses mentions légales, de ses identifiants réglementaires d'État et de sa charte de conformité. En tant qu'organisme à but non lucratif régi par la Loi du 1er juillet 1901, investi d'une mission d'utilité publique par délégation de la Fédération Française de Karaté (FFK) et agréé par le Ministère des Sports, notre association s'impose des standards de transparence administrative maximaux. Notre action, dénuée de tout but lucratif ou commercial, est strictement délimitée par nos objectifs statutaires. L'ensemble des mentions détaillées ci-dessous garantit aux usagers, athlètes et pouvoirs publics la parfaite conformité de nos interventions territoriales.
La direction technique et administrative du comité veille à ce que l'utilisation de ses ressources publiques et privées réponde de façon transparente aux audits imposés par la Chambre Régionale des Comptes et les administrations d'État en Corse. Ce portail remplit exclusivement des fonctions d'information d'utilité sociale et ne propose aucun service payant, abonnement commercial ou acte d'achat d'équipements sportifs. Les données publiées ci-dessous ont force de déclaration légale opposable devant les tiers compétents.
Fiche d'Identité Juridique & Structurelle de l'Organisme
Les paramètres réglementaires ci-dessous récapitulent la situation d'enregistrement légal de l'association auprès des services de la République Française.
| Paramètre Légal | Référence Certifiée d'Enregistrement | Autorité Émettrice Principale |
|---|---|---|
| Dénomination Officielle | COMITE DEPARTEMENTAL DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES HAUTE CORSE | Préfecture de la Haute-Corse (Bastia) |
| Statut Juridique | Association loi 1901 à but non lucratif d'utilité publique | Ministère de l'Intérieur / Journal Officiel |
| Numéro RNA | W2B2007042 (Registre National des Associations) | Ministère de l'Intérieur / DNL |
| Code SIREN | 910854520 (Répertoire SIRENE) | INSEE (Institut National de la Statistique) |
| Siège Administratif | Complexe Sportif Paul Natali, Route de la Gare, 20290 Borgo | Mairie de Borgo (Mise à disposition statutaire) |
| Directeur de Publication | Marc-Antoine Campana, Président Départemental | Bureau Directeur CD 2B |
| Hébergement du site | Vercel Inc, 340 S Lemon Ave #9541, Walnut, CA 91789, USA | Hébergeur Cloud Professionnel |
Limites d'Utilité Publique & Non-Commercialité
En accord avec le rescrit fiscal n°2012-327 du Code Général des Impôts, les activités du Comité de Haute-Corse sont caractérisées par une gestion désintéressée et une totale non-lucrativité. Nos dirigeants et membres du bureau exécutif exercent leurs fonctions à titre exclusivement bénévole et ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte. Les éventuels excédents financiers constatés lors de la clôture des exercices d'exploitation ne peuvent être distribués sous forme de dividendes ou de parts sociales, et sont intégralement et obligatoirement reportés à l'exercice suivant au profit exclusif de nos actions gratuites d'éducation populaire et de cohésion rurale.
Notre structure s'interdit d'accueillir des encarts publicitaires marchands, de procéder au parrainage de marques d'équipementiers privés de manière exclusive ou de louer des fichiers de contacts d'adhérents à des fins commerciales. Chaque transaction liée aux affiliations territoriales ou à la délivrance des licences fédérales s'effectue au prix coûtant imposé par la Fédération Française de Karaté (FFK), garantissant l'accessibilité financière de nos dojos décentralisés aux publics les plus vulnérables.
Compliance Archive : Registre des Actes Constitutionnels
Le comité met à la disposition permanente des tiers, des auditeurs fiscaux et des citoyens les pièces justificatives de son enregistrement et de sa gouvernance administrative, consultables au format PDF.